indemnités journalières
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Pour prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie, les assurés sociaux doivent notamment justifier d'un nombre d'heures minimum de travail. Aussi, devant la multiplication des emplois précaires où le nombre d'heures travaillées et cotisées ne permet pas de répondre aux critères posés par les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale dont l'application est stricte sans aucune possibilité de déroger ; M. Dominique Paillé demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé si, dans un souci d'équité, il ne conviendrait pas d'assouplir, sous certaines conditions, les dispositions précitées.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997