Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel, alerté par le syndicat des artistes-musiciens du Haut-Rhin, souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des déductions pour frais professionnels des artistes-musiciens. Le principe de l'adoption d'un barème de frais professionnelles normés avait été accepté après concertation avec le service de la législation fiscale en 1997. Ce principe devait se concrétiser par la détermination d'une enveloppe globale de frais professionnels forfaitaires à réévaluer chaque année. Le service de la législation fiscale a toutefois en avril 1997 remis en cause l'accord de principe. Actuellement, ce service propose un système de déduction forfaitaire réservé exclusivement aux instrumentistes, montant de 12 % pour le poste instrument, 3 % pour un poste divers, plus la déduction d'autres frais justifiés. Ces dispositions écartent les choristes et les chorégraphes. La déduction aux frais réels justifiés risque par ailleurs de faire l'objet d'interprétations arbitraires de services fiscaux. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures fiscales en faveur de l'ensemble des professions artistiques et dans le respect de leur spécificité.