taux
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de TVA sur certaines prestations de collectes et traitements de déchets. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de voir appliquer, afin d'alléger la charge fiscale du contribuable local, un taux réduit de TVA, premièrement sur l'ensemble des collectes et traitements de déchets, deuxièmement sur les dépenses d'investissement comme celles de fonctionnement, enfin sur les prestations entre collectivités, notamment lorsque celles-ci demandent à une collectivité voisine d'effectuer momentanément le traitement des déchets.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999