Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations légitimes des professions de soins dentaires relatives au décret ministériel du 27 juin 1998 abrogeant les dispositions de la convention dentaire nationale du 18 avril 1997. Ladite convention entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie avait été signée par l'ensemble des partenaires sociaux et approuvée par le précédent gouvernement le 30 mai de la même année. Elle avait notamment pour objet d'organiser une maîtrise médicalisée des soins dentaires en prévoyant une politique volontariste et novatrice prenant en considération les spécificités des dépenses de santé bucco-dentaire. En effet, l'insuffisant accès aux soins dentaires nécessitait de mettre en place des mesures en faveur d'une amélioration de la prise en charge dentaire. C'est dans cette optique qu'avait été mis en place un plan pluri-annuel instituant un dispositif de prévention de soins précoces pour les adolescents, une réactualisation de certains soins dentaires et l'établissement de références d'honoraires de plusieurs actes prothétiques afin de permettre un meilleur accès aux soins pour tous. Considérant que la récente décision du Gouvernement d'abroger l'arrêté de révision de la nomenclature des soins conservateurs prévue dans la convention au 1er juillet 1998 s'inscrirait dans une logique comptable de la maîtrise des dépenses de santé, il souhaite dès lors savoir quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour soutenir une politique d'amélioration attendue des prises en charge de la santé bucco-dentaire. Il lui demande en outre s'il est envisagé de procéder à une réduction des remboursements de la nomenclature des soins-conservateurs.