Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication chaque année du tableau relatif à l'évaluation kilométrique des dépenses automobiles. Ce barème qui n'a pas de valeur légale sert aux salariés qui demandent la déduction de leurs frais réels et qui sont en mesure de justififer la fréquence, l'importance et la durée de leurs déplacements. Il est ainsi d'usage de rembourser les frais de déplacements professionnels que ces salariés exposent avec leur véhicule personnel en faisant application de ce barème. L'administration fiscale admet donc la déduction de ces frais calculés forfaitairement dans la mesure où la réalité, l'importance et le caractère professionnel de ces kilomètres sont justifiés. Par instruction du 28 décembre 1981, l'administration a étendu le bénéfice de l'utilisation de ce barème aux titulaires de revenus non commerciaux mais a refusé son extension au régime BIC des commerçants. Aussi, il lui demande si aujourd'hui il n'est pas possible d'envisager l'extension de l'utilisation de ce barème pour les commerçants et les gérants majoritaires de sociétés. Une telle disposition harmoniserait la prise en compte fiscale des dépenses automobiles et serait une disposition de bon sens, d'équité et de simplification fiscale pour les petites entreprises.