taxe d'habitation
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettisement de certaines constructions à la taxe d'habitation. En effet, au regard des articles 1407 et 1409 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées ou distinctes situées à une distance inférieure à un kilomètre des logements. Sur la base de cette dernière précision, certains contribuables se voient imposés pour des bâtiments destinés à l'habitation mais encore en cours de construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la validité de cette interprétation, étant entendu que les locaux évoqués ne sont ni habités, ni habitables.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999