maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire savoir si le maire d'une petite commune rurale dépourvue d'agent de police municipale et de garde-champêtre, peut détenir, en sa qualité d'officier de police judiciaire, un carnet à souches, afin de dresser des contraventions pour infraction aux règles de stationnement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999