finances
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret du 27 février 1998 imposent une mise en concurrence lorsqu'une commune envisage de renégocier un emprunt avec un établissement bancaire, afin d'obtenir un taux d'intérêt inférieur compensé par un allongement du contrat de prêt. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 11 octobre 1999