permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser à partir de quel point doit se mesurer le rayon de protection de 500 mètres autour d'un édifice classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, lorsque c'est l'ensemble du domaine d'un château (construction et parc) qui a fait l'objet du classement ou de l'inscription, conformément à la loi du 31 décembre 1913 modifiée. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999