Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'équarrissage dont les modalités de recouvrement figurent à l'article 302 bis ZD du code général des impôts. La mise en oeuvre de cette taxe paraît contraire à plusieurs principes du droit communautaire. Même si elle ne porte que sur une partie de la filière de la vente de viande, cette taxe peut être assimilée à une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui paraît contraire à l'article 33 de la sixième directive sur l'harmonisation des taux de TVA. De plus, elle est assise sur la valeur hors taxes des achats de viande et produits assimilés alors que l'article 11 A de la sixième directive prévoit que les impôts, droits et taxes, à l'exception de la TVA elle-même, sont à inclure dans la base d'imposition de la TVA. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les arguments juridiques qui ont permis de mettre en oeuvre les mécanismes actuels de la taxe d'équarrissage et quelles ont été les observations adressées par la Commission européenne au Gouvernement français, suite à la plainte déposée auprès d'elle par certaines organisations professionnelles.