taxe sur les voitures de sociétés
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème de l'application aux sociétés civiles professionnelles (SCP) des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. Il semblerait en effet que l'administration fiscale fasse une application extensive des dispositions de l'article précité dans la mesure où les SCP ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, aux termes de la loi, les SCP et leurs membres sont effectivement soumis au paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997