Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance pour les personnes aveugles de plus de 60 ans. En effet, ladite loi distingue le cas des personnes ayant bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant l'âge de 60 ans de celui des personnes qui ont obtenu cette prestation après cet âge au moyen d'une grille d'application se référant à l'importance du handicap. Aujourd'hui, ne bénficient effectivement de la PSD que les personnes appartenant aux trois premiers groupes de la grille dénommée AGGIR. Or, si la cécité est bien source de handicap, elle ne crée pas de facto une absolue dépendance. Par conséquent, la grille applicable pour l'attribution de la nouvelle prestation ne répond pas, ou pour le moins de manière imparfaite, aux problèmes rencontrés par les non-voyants. Par ailleurs, la perte de vue crée des besoins spécifiques (thermomètre à synthèse vocale, montre ou réveil à cadran en braille...) d'autant plus importants que nous évoluons aujourd'hui dans une société de l'image. Dès lors, les 10 % du montant de la PSD qui peuvent être utilisés pour régler des dépenses autres que des frais de personnel apparaissent insuffisants pour prendre en charge l'usage par les non-voyants d'aides techniques plus coûteuses que le matériel identique dans le commerce. Alors que le Gouvernement s'est engagé - dans sa réponse du 23 mars 1998 aux deux questions écrites n°s 8532 et 8533 de Jacques Pélissard - à prendre par voie réglementaire ou proposer au Parlement des modifications à la loi en vigueur dans le cas de dysfonctionnements éventuellement constatés, il lui demande où en est ce dossier. En outre, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé, s'agissant des personnes atteintes de cécité, une liberté de choix entre la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice tierce personne, qui semble dans de nombreux cas répondre davantage aux besoins spécifiques des handicapés visuels.