Réponse publiée le 25 janvier 1999

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'aide à l'équipement a été instituée par le décret du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cette aide a été instaurée afin d'aider les opérateurs à renouveler leur équipement radiophonique. Ce mécanisme d'aide représente un complément de financement aux opérations de renouvellement du matériel engagées par les radios à hauteur de 50 % pour un montant plafonné à 100 000 francs. Elle peut être attribuée tous les cinq ans aux radios qui en font la demande. 1998 est la première année de mise en application du dispositif d'aide à l'équipement. Une circulaire définissant les modalités d'obtention de cette aide a été envoyée fin février 1998 à l'ensemble des radios émargeant au FSER. Dans sa séance du 6 mai 1998, la commission a adopté le budget prévisionnel du fonds par voie de consensus, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide à l'équipement qui s'élève à 10 MF pour l'année en cours. L'ensemble de la commission s'est accordé sur ce montant dans la mesure où cela permet d'aider chaque année environ un cinquième des radios soutenues par le fonds (533 radios ont bénéficié de la subvention de fonctionnement en 1997), l'aide ne pouvant être accordée qu'une fois à chaque radio par période de cinq ans. 157 aides à l'équipement ont pu être attribuées dès la première année de la mise en place de ce dispositif. A ce rythme, sous réserve du maintien de l'abondement au niveau actuel, l'ensemble des radios émargeant au fonds pourront bénéficier de cette aide en moins de quatre ans. Le Gouvernement est conscient que l'ensemble des demandes parvenues n'ont pu être satisfaites. Cependant, il est nécessaire de rappeler qu'en règle générale, une subvention n'est jamais acquise avant la décision de son attribution en commission, autrement dit, les radios ne peuvent investir qu'à partir du moment où elles ont reçu la notification de l'attribution de l'aide à l'équipement. En outre, les opérateurs étaient informés que seules une centaine de radios pourraient bénéficier de cette aide à l'équipement. Les radios qui ont anticipé à tort les prises de décision de la commission sont seules responsables de leur nouvelle situation financière. Néanmoins, les radios qui n'ont pu obtenir cette aide dès 1998 pourront présenter un nouveau dossier en 1999. En outre, devant l'afflux des demandes, la commission a décidé dans sa séance du 14 mai 1998 que les dossiers d'aides à l'équipement seront examinés dans l'ordre d'ancienneté des premières autorisations obtenues par les radios éligibles au fonds. Enfin, il faut noter que le montant en masse de la subvention de fonctionnement va en augmentant. Il est ainsi passé de 84,7 MF en 1996 à 90,6 MF en 1997. Les prévisions de dépenses pour 1998, adoptées par la commission, s'établissent à 98,7 MF.