Question écrite n° 2088 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que la personne âgée qui refuserait la PSD à laquelle elle pourrait prétendre ne pourra bénéficier des prestations d'action sociale de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) en faveur des personnes âgées.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997

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