Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la validation par les régimes complémentaires de retraite (AGIRC, ARRCO) des périodes durant lesquelles les salariés sont indemnisés au titre du Fond national pour l'emploi (FNE) et du régime de solidarité. En effet, depuis 1984, l'Etat ne finance plus les droits de retraite attribués par les régimes de retraites complémentaires afférents aux périodes d'indemnisation des salariés par le FNE ou les autres allocations du régime de solidarité. Ainsi, au 31 décembre 1996, la situation de l'AGIRC était la suivante : cet organisme avait attribué au titre de ces périodes 300 millions de points, qui représentaient un montant de 7 milliards de francs environ à l'époque. Le montant des allocations de retraite correspondant à ces droits, servies de 1984 à 1996, s'élève à 1,3 milliard de francs. Et, l'AGIRC n'a reçu des pouvoirs publics en mars 1988 qu'un acompte de 257 000 francs. Les régimes adhérant à l'ARRCO avaient, pour leur part, attribué, pour les périodes indemnisées par le régime de préretraite et le régime de solidarité, des points représentant un montant de cotisations de 28 milliards de francs environ. Le montant des allocations de retraite correspondant à ces droits, versées de 1984 à 1996, s'élève à 3,9 milliards de francs. Pour le seul exercice 1996, les allocations servies au titre de ces périodes se sont élevées à 1,1 milliard de francs. Aussi, à la lumière de ces constats, les partenaires sociaux ont décidé de suspendre les attributions de points pour les périodes indemnisées par le régime de solidarité commençant après le 30 juin 1996 et ce, tant que les financements correspondants n'auront pas été reçus. Or, une telle décision touche directement des personnes d'ores et déjà affectées par la perte d'un emploi et qui se trouvent souvent confrontées à une situation précaire. C'est dès lors un profond sentiment d'injustice qui est ressenti par les personnes concernées, qui refusent de voir le montant de leur retraite ainsi diminué par une perte de points que l'Etat s'était engagé à financer auprès des organismes compétents. Il semble donc impératif de mettre rapidement en place une solution permettant de rétablir la liquidation complète des allocations des salariés concernés et d'examiner parallèlement les conditions dans lesquelles pourra être progressivement remboursée par l'Etat la dette équivalant au nombre de points attribués de 1984 à 1996. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part des intentions de l'Etat concernant le financement des droits de retraite attribués par les régimes de retraite complémentaire, l'AGIRC et l'ARRCO, aux salariés indemnisés par le FNE ou les autres allocations du régime de solidarité.