carte du combattant
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les termes du décret d'application de la carte du combattant d'Afrique du Nord. Les termes du décret d'application de la carte du combattant d'Afrique du Nord considèrent que le temps des dix-huit mois passé en Algérie correspond à une section de feu. Ne serait-il pas envisageable de ramener cette période à douze mois ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
Au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie, entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat telles qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence en Algérie d'au moins quinze mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998