Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes souffrant d'incontinence. Elle est alertée par une personne devenue incontinente à la suite d'une erreur médicale, sur l'absence de remboursement des couches médicales. Si la consommation de ce type de produit varie d'une personne à l'autre, le coût en reste élevé (150 francs à 300 francs les 20 unités) et grève de manière substantielle le budget de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie, consciente de ce problème, a mis en place une prestation supplémentaire extralégale pouvant couvrir jusqu'à 80 % des dépenses engagées par le malade. Cependant, sans fondement légal, cette prestation est sensible aux aléas budgétaires ; les personnes en bénéficiant ne disposent donc que de faibles garanties quant à son existence ou à son montant. Par ailleurs, les personnes âgées séjournant en maison de retraite sont écartées du dispositif, la caisse estimant que le prix de journée doit intégrer les dépenses de couches médicales. Elle précise cependant, que, bien souvent, les maisons de retraite demandent à leurs pensionnaires de fournir les couches nécessaires ; ceux d'entre eux qui n'en fournissent pas suffisamment sont donc condamnés à garder la même couche toute la journée. La question de mettre en place une prestation légale se pose d'autant plus que, avec le vieillissement de la population, le nombre d'incontinents augmente chaque jour un peu plus. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour faciliter la vie quotidienne de ces milliers de personnes en France qui souffrent d'incontinence.