prestations en nature
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes souffrant d'incontinence. Elle est alertée par une personne devenue incontinente à la suite d'une erreur médicale, sur l'absence de remboursement des couches médicales. Si la consommation de ce type de produit varie d'une personne à l'autre, le coût en reste élevé (150 francs à 300 francs les 20 unités) et grève de manière substantielle le budget de celle-ci. La caisse primaire d'assurance maladie, consciente de ce problème, a mis en place une prestation supplémentaire extralégale pouvant couvrir jusqu'à 80 % des dépenses engagées par le malade. Cependant, sans fondement légal, cette prestation est sensible aux aléas budgétaires ; les personnes en bénéficiant ne disposent donc que de faibles garanties quant à son existence ou à son montant. Par ailleurs, les personnes âgées séjournant en maison de retraite sont écartées du dispositif, la caisse estimant que le prix de journée doit intégrer les dépenses de couches médicales. Elle précise cependant, que, bien souvent, les maisons de retraite demandent à leurs pensionnaires de fournir les couches nécessaires ; ceux d'entre eux qui n'en fournissent pas suffisamment sont donc condamnés à garder la même couche toute la journée. La question de mettre en place une prestation légale se pose d'autant plus que, avec le vieillissement de la population, le nombre d'incontinents augmente chaque jour un peu plus. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour faciliter la vie quotidienne de ces milliers de personnes en France qui souffrent d'incontinence.
Réponse publiée le 22 novembre 1999
L'aide financière à laquelle fait référence l'honorable parlementaire relève des prestations supplémentaires attribuées par les caisses d'assurance maladie sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale. Les caisses d'assurance maladie peuvent en effet accorder une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales et liées au traitement des maladies chroniques en cas de maintien à domicile dans le cadre des alternatives et l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire ne s'adresse qu'aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les fournitures d'hygiène. Ces aides ont un caractère facultatif et dépendent des règles d'attribution fixées par le conseil d'administration de chaque organisme ; les caisses gérant en toute autonomie les crédits limitatifs dont elles disposent. Par ailleurs, une partie de la prestation spécifique dépendance (PSD), créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, peut être utilisée à des dépenses autres que celles de personnel afin, notamment, de couvrir les frais annexes relatifs à une situation de dépendance, notamment d'incontinence urinaire représentés par l'achat de changes à usage unique. Concernant la prise en charge de ces changes dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a déterminé trois tarifs journaliers : un tarif afférent à l'hébergement, un tarif afférent à la dépendance et un tarif afférent aux soins. Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées et comprennent, notamment, les changes à usage unique. Ainsi donc, qu'il s'agisse de l'établissement ou du domicile, ces dispositions sont de nature à prendre mieux en charge les surcoûts de la dépendance des personnes âgées dus à l'incontinence.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 22 novembre 1999