entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à l'application par des prestataires de services de produits phytosanitaires à usage agricole et des produits assimilés. Il lui demande de lui préciser les professions (paysagistes, arboriculteurs, pépiniéristes, agriculteurs ou autres) ou activités soumises à l'obligation de détention d'un agrément. Par ailleurs, les conditions d'obtention de l'agrément ne doivent-elles pas être simplifiées quand la quantité de produits concernée par la loi précitée est infime.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997