Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les sanctions financières dont font l'objet les infirmiers libéraux s'ils dépassent un certain quota d'actes. Il lui fait part de certaines réserves. Il précise ainsi que le quota des actes infirmiers a été établi en fonction d'une moyenne d'actes dispensés par la profession, sachant qu'il s'agit avant tout d'une profession féminisée, dont le revenu vient souvent en complément du revenu du conjoint. Or ce quota reste bien en dessous d'une valeur d'actes réalisables par une personne exerçant réellement à temps plein, dans les conditions de sécurité optimales pour les patients. Il rajoute que l'infirmier exécute un acte prescrit par un médecin, il n'est donc pas maître de sa prescription. Les patients d'un secteur donné ont des besoins en soin. Que ce soin soit exécuté par un infirmier ou un autre, son coût pour la CPAM sera identique. Le risque des sanctions est celui d'une démobilisation des infirmiers libéraux autour de cas lourds et donc d'un surcroît des hospitalisations très coûteuses. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas judicieux d'intervenir pour supprimer l'article 11 de la Convention nationale des infirmiers libéraux et, d'autre part, s'il ne serait pas possible de régler les litiges en cours en faisant accompagner les infirmiers libéraux par une personne qualifiée de la CPAM afin de vérifier sur le terrain la qualité des actes effectués. Sur tous ces points, il souhaite connaître sa position motivée.