sans-papiers
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dosier des sans-papiers. Depuis plusieurs mois, les chiffres concernant les demandes de régularisations se multiplient, envoyant à l'opinion publique une vision floue et incertaine du nombre d'immigrés régularisés ou en cours de régularisation. Il lui demande donc de lui indiquer le chiffre exact des régularisations obtenues par application de la circulaire du 24 juin 1997, les intentions du Gouvernement pour les personnes dont les demandes ont été rejetées et l'état des expulsions.
Réponse publiée le 25 janvier 1999
La circulaire n° NORINTD900104C du 24 juin 1997 permet à certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière de demander aux préfets de métropole de procéder à un examen ou réexamen de leur situation. A la date du 30 novembre 1998, dans le cadre de cette procédure, les services préfectoraux ont prononcé 79 622 admissions au séjour et 63 238 refus de séjour. Ce bilan est encore provisoire dans la mesure où toutes les demandes reçues n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive, et où des recours administratifs sont encore en cours d'instruction. Il n'existe pas de comptabilité des mesures d'éloignement exécutées pour des étrangers auxquels un refus de régularisation a été notifié, ces mesures étant incluses dans les données globales relatives aux mesures d'éloignement.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999