Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions relatives au service national, et plus particulièrement celles concernant les personnes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 prévoit la possibilité d'un report supplémentaire de deux années pour les personnes titulaires d'un contrat à durée indéterminée, au moins trois mois à la date prévue de leur incorporation. En outre, dans un souci de protection des salariés, la nouvelle législation stipule que le contrat de travail est suspendu durant la période au cours de laquelle la personne effectue ses obligations militaires. Il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur la valeur juridique de clauses incluses dans un contrat de travail qui prévoiraient que l'entreprise n'aurait aucune intention de reprendre la personne après son service national, alors même que ce contrat est à durée indéterminée.