Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'Accord multilatéral sur l'investissement en cours de négociation à l'OCDE. Ce projet de libéralisation des investissements internationaux, par des dispositions touchant aux domaines social et environnemental, remet en cause la souveraineté des Etats et des citoyens dans ces domaines essentiels. Le principe de l'obligation d'abrogation des législations nationales qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'AMI n'est pas acceptable. Les négociations avaient été suspendues à la demande de la France, pour une durée de six mois, à partir d'avril 1998. Celles-ci devaient reprendre à partir de novembre. S'appuyant sur les conclusions de la consultation confiée à madame Catherine Lalumière, le Gouvernement a annoncé récemment, devant la représentation nationale, le refus de la France de reprendre les négociations en l'état, dans le cadre de l'OCDE. La Grande-Bretagne et plusieurs pays de l'Union européenne viennent d'annoncer leur souhait de voir reprendre les négociations sur l'AMI dans le cadre de l'OMC. Il demande au Gouvernement son sentiment face à cette annonce et la position qu'il compte adopter vis-à-vis des partenaires de l'Union européenne. Il lui demande qu'un débat devant la représentation nationale puisse être engagé, afin qu'elle soit informée régulièrement de l'évolution des propositions et de la position adoptée par le Gouvernement. Il lui rappelle qu'en aucun cas la pression de nos partenaires, et notamment des Etats-Unis, ne doit aboutir à des solutions qui seraient contraires aux intérêts essentiels de la France. Il attend sur ce point des réponses précises.