prise illégale d'intérêts
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire commet le délit de prise illégale d'intérêt s'il signe, après mise en concurrence prévue par le décret du 27 février 1998, un contrat de prêt au profit de sa commune avec un établissement bancaire mutualiste dont il est le président de la caisse locale. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998