Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette nouvelle disposition doit notamment permettre la mise en oeuvre en France de la fiscalité européenne sur le carbone et les émissions dans l'atmosphère. En 1999, la TGAP devrait regrouper les taxes destinées à l'EDEME et à la qualité de l'air. En 2000, serait incluse l'eau et donc les redevances des agences de l'eau. Il attire son attention sur la conséquence immédiate de cette disposition. En devenant une recette fiscale, la redevance, aujourd'hui versée à l'agence, tombe sous le coup des dispositions européennes en matière de concurrence, ce qui signifie que le taux cumulé d'aide est plafonné à 40 % pour les projets à caractère industriel (le service de l'eau est à caractère industriel et commercial) et à 50 % dans les autres cas. A ce jour, les fonds « agence » sont considérés comme des fonds privés d'une mutuelle, ainsi l'aide de l'agence peut-elle aller jusqu'à 60 % auxquels se rajoutent les subventions de la région ou du département. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette décision.