Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation faite aux collectivités locales de déposer gratuitement leurs fonds au Trésor public en application des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. En effet, si, par voie de circulaires ministérielles, des possibilités de dérogation ont été admises, les placements de trésorerie qui relèvent de la seule décision de l'ordonnateur doivent être soumis à l'autorisation du trésorier-payeur général qui doit vérifier si la demande est justifiée par des circonstances tout à fait exceptionnelles indépendantes de la volonté de la collectivité. Par ailleurs, elle souligne que, dans la mesure où les collectivités sont amenées à constituer des provisions, les conditions restrictives d'autorisation des placements de trésorerie mériteraient d'être réexaminées. En conséquence, elle lui demande si, dans le contexte de la décentralisation et de la réforme de la comptabilité communale, une révision des conditions de constitution des placements de trésorerie est envisageable.