Question écrite n° 210 :
ovins

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi de la Prime au Monde Rural (PMR), complémentaire de la Prime Compensatrice Ovine (PCO). La PMR peut être accordée, sous réserve du respect de certaines dispositions spécifiques aux éleveurs implantés dans les zones dites « de plaine ». Les critères d'application stricte en éliminent la quasi-totalité. La cessation de cette activité ovine dans ces zones, compromettrait gravement le devenir des races, et porterait atteinte aux objectifs d'aménagement du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour le maintien de la PMR ou son extension.

Réponse publiée le 22 septembre 1997

La production ovine participe de façon déterminante à la gestion du territoire dans de nombreuses zones de plaine où il n'existe guère d'alternative et se révèle, à ce titre, indispensable à l'équilibre de ces zones. Pour autant, l'extension de la PMR aux zones de plaine est difficilement envisageable. En effet, cette extension nécessiterait de modifier la réglementation communautaire et favoriserait davantage les autres pays producteurs tels que le Royaume-Uni. En outre, cette prime ayant été mise en place dans un contexte général de baisse du soutien, son attribution nécessite la définition de critères d'éligibilité ; ce qui ne serait plus le cas dans l'hypothèse de son extension à toutes les régions. Cependant, afin de maintenir la production ovine dans ces secteurs, une procédure d'aides en faveur des éleveurs d'ovins en situation difficile dans ces zones a été mise en place en 1996. La persistance de nombreuses difficultés dans ces zones a conduit à mettre en oeuvre à nouveau ce dispositif cette année. Une lettre d'instruction a été envoyée en ce sens aux préfets le 23 avril. A cette fin, une dotation départementale a été fixée proportionnellement au cheptel des élevages spécialisés de chaque département concerné. Dans le cadre de cette dotation, les éleveurs spécialisés reconnus en difficulté par un comité technique vont se voir attribuer, dès la fin du mois d'août, des aides spécifiques et individualisées.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997

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