sécurité
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le règlement applicable aux véhicules de type GPL, interdisant leur stationnement dans les parkings collectifs souterrains. Cela constitue un frein à la promotion de ce type de transport en particulier en ce qui concerne les collectivités locales qui ont choisi, après des lois de décentralisation, d'agrandir leurs locaux sans changer de site et de recourir, pour ce faire, à ce type d'installation en matière de parking. Il lui demande s'il est envisageable, pour encourager la constitution de ce type de parc automobile, de modifier les règles actuelles et sous quelles conditions.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999