Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration française est, en effet, actuellement soumise à la TVA à un taux de 20,6 %. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de l'annexe H de la directive européenne du 19 octobre 1992, annexe qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit. Or, ce taux a des conséquences préjudiciables. Il pénalise la compétitivité de la restauration française, non seulement sur un plan interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur les plans européen et international. Il convient, à cet égard, de rappeler que plusieurs pays européens, concurrents dans le domaine touristique, appliquent un taux de TVA réduit. C'est pourquoi il lui demande, au moment où le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'un taux de TVA réduit pour les activités de restauration et, plus largement, pour toutes les prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation déséquilibrée tant au niveau national qu'européen.