politique fiscale
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
Dans le cas d'une PME en situation de défaillance absolue, nécessitant une intervention significative de l'Etat, comme cela a pu déjà être fait, en délimitant des zones franches pour la relance de l'activité économique dans les banlieues, M. Joël Sarlot propose la suppression de l'impôt sur les sociétés afin de redonner une chance à ces entreprises commerciales ou artisanales. Il souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette proposition.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997