politique fiscale
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération fiscale sur les plus-values pour toutes les cessions de parts dont le produit serait réinvesti dans l'entreprise.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998