Réponse publiée le 21 décembre 1998

La Commission européenne a introduit l'obligation d'utiliser des semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur. Les dernières années ayant montré qu'une partie de la production de blé dur était destinée à des utilisations fourragères, elle a considéré qu'il fallait s'assurer qu'aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques au blé dur corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices. Pour la Commission, il est apparu que l'utilisation de semences certifiées pouvait être un moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le champ d'application de cette obligation, l'utilisation de semences certifiées concerne l'octroi du supplément blé dur (en 1998, 928 F/ha, dans les zones non traditionnelles, et 2 300 F/ha dans les zones traditionnelles). De fait, elle ne s'applique pas à l'aide céréalière de base. La Commission et le Conseil ont ainsi souligné qu'il s'agissait d'une exigence spécifique au supplément blé dur qu'ils n'entendaient pas étendre aux paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Enfin, en ce qui concerne l'application du nouveau dispositif, le régime adopté par le conseil des ministres de l'agriculture s'appliquera d'une manière générale à la récolte 1999. Néanmoins, s'agissant de l'exigence d'utilisation de semences certifiées, des modalités progressives d'adaptation sont mises en place, au cours des trois campagnes de commercialisation à compter de 1999/2000, pour bénéficier du supplément blé dur. En outre, la quantité de semences certifiées à utiliser en France paraît, eu égard aux demandes des autres Etats membres, très raisonnable. Lors du conseil des ministres du 20 juillet 1998, la France a fait état des difficultés provoquées par ce nouveau dispositif d'utilisation de semences certifiées pour l'obtention de l'aide au blé dur. Toutefois, aucune ouverture n'a été obtenue de la part de la Commission et aucun écho favorable n'a été observé auprès des autres Etats membres.