Réponse publiée le 15 septembre 1997

La gestion des droits à prime a été confiée aux échelons départementaux. Or, depuis la période où les références déterminant l'attribution des droits ont été établies, l'évolution des cheptels a été très hétérogène d'un département à l'autre. Par conséquent, les tensions pour l'accès aux droits se sont accrues dans certains départements tandis que la sous-utilisation s'amplifiait dans d'autres départements. Cependant, il existe d'autres raisons au blocage d'un certain nombre de droits, qui tiennent pour une part aux contraintes réglementaires régissant l'utilisation des droits et pour une autre part aux réticences d'un certain nombre de producteurs à prêter leurs droits inutilisés. Pour remédier à ces tensions, le ministère de l'agriculture a mis en place, depuis la campagne 1996, une procédure de transfert de droits entre les départements. Les droits, prélevés dans les départements en sous-utilisation, sont réattribués dans ceux ayant connu des tensions dans la gestion des droits l'année précédente. Cette réattribution se fait sur la base d'un indicateur objectif et en veillant à ne pas faire apparaître des tensions dans les départements émetteurs. Cette procédure, élaborée avec la profession, a recueilli l'avis favorable du conseil spécialisé ovin de l'Ofival. En Poitou-Charentes, à l'exception du département de la Charente-Maritime, le cheptel ovin présente une tendance baissière, ce qui, par voie de conséquence, libère des droits. C'est la raison pour laquelle ces départements sont amenés depuis deux ans à céder ou prêter des droits dans le cadre des transferts interdépartementaux. Si cette procédure devait être renouvelée pour la campagne 1998, la profession sera associée étroitement, comme les années précédentes, à la détermination des modalités de ces transferts. Il convient cependant d'ajouter que, parallèlement, un programme pluriannuel d'adaptation et de développement de l'élevage ovin a été mis en place durant l'année 1996, après une concertation approfondie avec les représentants de la filière ovine, afin de répondre aux difficultés plus structurelles que conjoncturelles auxquelles est confrontée la filière ovine depuis plusieurs années. Ce plan de relance ambitieux est orienté vers le développement des cheptels, la spécialisation des élevages et l'installation des jeunes agriculteurs. Il permet notamment de conforter les dispositifs déjà mis en place dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Les premiers résultats permettent de confirmer la validité des options retenues lors de la définition de ces objectifs. La région Poitou-Charentes, et le département des Deux-Sèvres notamment, ont déjà manifesté leur intérêt pour ce programme.