réglementation
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'article 14 du décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 qui conduit les chefs d'établissement à procéder à une retenue de 1/270 par jour d'absence constaté au-delà d'une période de quinze jours d'absence cumulés. Il souhaiterait savoir s'il est possible de porter cette retenue à 1/200, par exemple, proportion plus conforme à la réalité de l'année scolaire.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999