finances
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le débat d'orientations budgétaires qui doit être organisé dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant l'examen du budget. La circulaire du ministre de l'intérieur du 24 février 1993 prévoit que ce débat donne lieu à une délibération. Il souhaiterait savoir si un vote doit être émis par le conseil municipal sur les orientations budgétaires définies ou si la délibération doit seulement avoir pour objet de prendre acte du déroulement du débat, cette délibération étant ensuite adressée au représentant de l'Etat qui peut ainsi s'assurer du respect de la loi dans le cadre du contrôle de légalité.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 30 août 1999