Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition du groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Desfossez chargé de préparer la réforme du droit de la famille et qui rassemble tous les professionnels intéressés sans associer à cette réflexion les familles et associations. Il lui rappelle ses déclarations du 4 octobre 1997 dont les termes : « il n'y aura pas de bonnes réformes de la justice fondées sur le seul point de vue des professionnels. Il faudra également se placer du côté des citoyens » appellent une application immédiate au bénéfice des représentants des familles et notamment des pères dont la voix est trop rarement prise en considération lors des procédures familiales. Il lui demande donc si une révision de la composition du groupe de travail sur la réforme du droit de la famille peut être envisagée afin de mettre en application les déclarations du 4 octobre 1997 et permettre ainsi aux principaux intéressés de participer à l'élaboration d'une règle équitable et soucieuse du respect des intérêts de chacun.