Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires de sa circonscription lors de l'instruction des demandes de permis de construire dans des sites classés ou inscrits. En effet, les articles R. 421-38-4 et suivants du code de l'urbanisme soumettent à l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France la délivrance du permis lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ou se trouve dans un site classé ou inscrit. Or, il arrive régulièrement que l'architecte des bâtiments de France s'oppose à la construction même si le projet ne porte pas directement atteinte au patrimoine architectural environnant. Cette situation est très mal vécue par les maires qui se plaignent du manque d'écoute qu'ils rencontrent auprès de l'architecte. Pour trancher ces litiges et ces désaccords, il semblerait qu'il existe une commission régionale d'arbitrage placée sous l'autorité du préfet de région. Aussi, il lui demande d'une part, de bien vouloir lui confirmer l'existence de cette haute autorité et d'autre part, de lui indiquer les conditions de son fonctionnement et de sa saisine par les maires et les particuliers.