APL
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un couple de travailleurs indépendants de sa circonscription, tenanciers d'un café et locataires de l'appartement situé juste au-dessus du commerce. Pour cette location, ce couple a sollicité des services de la caisse d'allocations familiales l'aide personnalisée au logement. Or, pour le calcul de l'APL et quels que soient leurs revenus, on leur applique un plafond de plus de 79 000 francs spécifique aux travailleurs indépendants, ce qui a pour effet de les priver automatiquement du bénéfice de l'aide. S'agissant d'un mode de calcul profondément injuste puisqu'il ne tient pas compte des ressources réelles des ménages, il lui demande quelles dispositions son ministère entend prochainement prendre pour rétablir ces allocataires dans leurs droits.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999