Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme en cours des fonds structurels européens FEOGA qui tend à exclure du bénéfice de ses mesures les scieries agricoles qui constituent le stade ultime de la mobilisation forestière dans notre pays. Or, des aides sont accordées par la Communauté européenne aux entreprises de même nature dans les pays d'Europe centrale et orientale qui comptent parmi les concurrents les plus actifs. Les exploitants forestiers scieurs et industriels du bois de la région Poitou-Charentes, qui contribuent par leur activité au développement de l'emploi en zone rurale, souhaitent que soit rétablie une concurrence loyale dans ce secteur d'activité entre les pays qui reçoivent une aide de la Communauté et les exploitants français en les faisant bénéficier de l'aide des fonds structurels européens dans le cadre du volet sylvicole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que les scieries en milieu rural ne soient pas défavorisées.