Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'application de la circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relative à l'application des décrets statutaires et indiciaires des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui prévoyait, page 11, rubrique F - Situation des élèves moniteurs-éducateurs et des élèves éducateurs spécialisés, alinéa 6 : « Par assimilation aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient d'attribuer l'indice brut 250 aux élèves moniteurs-éducateurs et l'indice brut 310 aux élèves éducateurs spécialisés. » Il lui soumet le cas d'agents non titulaires, employés d'un centre social, autorisés à l'époque à suivre les cours de moniteurs-éducateurs et d'éducateurs spécialisés à qui le bénéfice de la rémunération, à savoir l'attribution respective de l'indice brut 250 et 310, n'a pas été appliqué alors qu'ils se trouvaient en situation d'élèves, telle que la qualifie la circulaire précitée et, par conséquent, sur le sort réservé aux requêtes déposées par eux pour être indemnisés rétroactivement de la différence entre les indices - inférieurs - de leur situation d'agent par rapport à ceux - supérieurs - de leur situation d'élèves et découlant ainsi du régime de rémunération qui devait leur être appliqué par assimilation aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.