Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat, s'agissant des conditions d'application de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique de dépendance. Selon les associations de retraités de l'artisanat, le dispositif précité connaîtrait d'importants dysfonctionnements qui pénaliseraient nombre de bénéficiaires de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Ainsi, la profession met en avant les conditions restrictives se référant à l'importance du handicap de la grille applicable pour l'application de la nouvelle prestation, qui auraient deux conséquences immédiates : en premier lieu, une distribution de prestations inférieures à celles qui étaient auparavant versées dans le cadre de l'ACTP et, en second lieu, une diminution sensible du nombre des ayants droit. De surcroît, l'estimation de la valeur des biens en vue d'une éventuelle récupération s'avérant trop rigide, certaines personnes s'abstiendraient d'établir une demande alors que leur situation le permettrait. Il paraît donc souhaitable de relever le seuil de récupération sur les biens, actuellement fixé à 300 000 francs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en vue de rendre le dispositif à la fois plus efficace et plus conforme aux besoins urgents des personnes retraitées de l'artisanat en situation de dépendance.