allocations et ressources
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets de la décentralisation en matière de prise en charge des personnes handicapées. Selon l'UNAPEI, certaines autorités de tarification et de contrôle, notamment les départements, considéreraient que la décision doit appartenir à la collectivité qui finance. Or, pour l'UNAPEI, il est essentiel que, dans un premier temps, les décisions se rapportant à la création d'une structure ou à la détermination du statut d'une personne handicapée soient prises de manière objective, indépendamment des capacités budgétaires et financières. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997