conventions avec les praticiens
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé concernant les difficultés que rencontrent les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Le métier d'infirmière peut aisément être qualifié d'éprouvant. A ce rythme de travail soutenu viennent s'ajouter les réelles difficultés pour se faire remplacer, pour congés ou maladie. Certaines d'entre elles par exemple ne prennent pas un congé de maternité digne de ce nom, de peur de perdre leur clientèle. Pour le département du Calvados, qui compte quelque 600 infirmières libérales, on dénombre une quinzaine de remplaçantes. Le malaise s'explique en particulier par l'obligation qui est faite aux jeunes diplômés d'exercer pendant trois années en milieu hospitalier, avant de pouvoir s'installer. Cette disposition, qui coïncide avec des impératifs de sécurité des malades, ne leur permet pas même d'effectuer des remplacements, et les incite trop peu à s'installer ultérieurement. Ce qui pose aussi le problème de la revente de la clientèle au moment de la retraite. Bon nombre de praticiennes sont prêtes à encadrer la formation de jeunes diplômés, pourvu que cette possibilité leur soit ouverte. A une époque où les soins à domicile se développent, les infirmières libérales ont un rôle majeur à jouer. Il lui demande par quels moyens il envisage de pallier ces difficultés structurelles.
Réponse publiée le 19 avril 1999
La convention nationale des infirmiers, conclue le 11 juillet 1997, a été approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997. Cette convention reprend les conditions d'installation et de remplacement figurant dans les conventions nationales des infirmiers depuis 1992, à savoir l'exigence de trois ans d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral et au remplacement d'infirmiers libéraux. Le secrétaire d'Etat à la santé ne méconnaît pas les difficultés d'exercice et de remplacement que rencontrent les infirmières et infirmiers qui dispensent des soins au domicile des patients. En l'état des règles applicables, ce sujet relève de la seule compétence des parties signataires de la convention nationale des infirmiers, auxquelles les difficultés soulevées par les dispositions conventionnelles ont été signalées à plusieurs reprises. L'accord conventionnel est susceptible d'évoluer si les parties signataires de la convention mettent en oeuvre la résolution qu'elles ont adoptée lors de la négociation menée en 1997, aux termes de laquelle elles sont convenues « de revoir, en tant que de besoin, les conditions de remplacement sous convention ». L'expérience professionnelle exigée des infirmiers peut être acquise non seulement dans les établissements hospitaliers, mais également dans d'autre structures organisées qui dispensent des soins généraux. Ce sont les cliniques privées, les centres de soins fonctionnant sous la responsabilité d'un médecin ou d'un cadre de santé infirmier, les services et associations de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, les établissements d'hébergement pour personnes âgées disposant d'une section de cure médicale ou d'un forfait de soins courants. La diversité de ces lieux d'exercice doit permettre aux infirmiers d'acquérir l'expérience requise pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés par les cabinets libéraux. Il est enfin précisé que les infirmiers libéraux exercent souvent seuls leur activité professionnelle et qu'ils dispensent une part importante des soins au domicile des patients. Ces conditions d'exercice ne présentent pas les mêmes garanties d'encadrement que l'exercice salarié en service organisé de soins généraux.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999