allocations de logement
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines personnes dans le calcul forfaitaire de leurs ressources pour l'ouverture du droit à des allocations logement. Cette évaluation forfaitaire des ressources, prévue par les décrets n°s 97-83, 97-84 et 97-85 du 30 janvier 1997, ne tient, en effet, pas compte de la situation des travailleurs indépendants dont les ressources - notamment en cas de déficit commercial de leur activité - sont inférieures au calcul, soit moins de 2 028 fois le SMIC horaire de janvier 1997. Il en résulte pour ces personnes une exclusion des droits à des allocations logement. Cette situation étant contraire à l'esprit de solidarité qui préside à l'attribution des aides sociales, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions de son ministère quant à une prise en compte spécifique des difficultés des travailleurs indépendants.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999