Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines personnes dans le calcul forfaitaire de leurs ressources pour l'ouverture de droit à des allocations logement. Cette évaluation forfaitaire des ressources, prévue par les décrets n°s 97-83, 97-84 et 97-85 du 30 janvier 1997, est effectuée, pour les personnes ayant une activité salariée, sur la base de la rémunération perçue le mois précédant l'ouverture du droit. Un tel calcul ne prend pas en compte les fluctuations possibles d'activité et de salaire de ces personnes, qu'il peut donc pénaliser arbitrairement. Or, face à la précarité et à l'irrégularité des ressources souvent constatée chez les personnes pouvant prétendre à des allocations logement, l'évaluation forfaitaire peut aller à l'encontre de leurs légitimes intérêts. Cette situation étant contraire à l'esprit de solidarité qui préside à l'attribution des aides sociales, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions de son ministère quant à une éventuelle modification des méthodes de calcul forfaitaire dans un esprit de meilleure justice sociale.