Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens souhaitant créer une pharmacie d'officine dans des communes de moins de 2 000 habitants. L'article L. 571, alinéa 3, du code de la santé publique prévoit pour accorder, par la voie normale, une création d'officine dépourvue de pharmacie un seuil minimal de 2 000 habitants à desservir par officine existante. Si tel n'est pas le cas, les petites communes ne peuvent prétendre à une telle création, et simultanément privent leurs habitants de la possibilité d'être desservis en médicaments génériques et en cartes de paiement. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de relever les quotas et permettre ainsi à des petites communes rurales de développer les services de proximité dans le secteur de la santé et d'apporter, en termes d'aménagement du territoire, un véritable soutien à ce type de communes.