Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les remarques exprimées par l'UNAPEI quant aux financements accordés aux associations tutélaires. De la même manière que la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a été reconnue pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF), de même, l'UNAPEI demande que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966 soit retenue comme critère dans le calcul du montant des dotations attribuées aux associations tutélaires qui recourent à cette convention. En effet, les personnels concernés sont conduits à exercer leurs fonctions auprès de personnes handicapées mentales, pour l'essentiel, ce qui suppose une compétence adaptée telle qu'elle est reconnue dans le cadre de cette convention collective. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.