Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les propositions formulées dans un livre blanc par la fédération des centres de gestion agréés dont est membre le centre de gestion agréé de Haute-Savoie, pour dynamiser les petites entreprises. Ce livre blanc propose ainsi, afin d'instituer un régime social plus favorable aux salariés et plus adapté à la très petite entreprise, de simplifier les modes de calcul et de prévoir un délai unifié pour toutes les déclarations sociales, fiscales et administratives. Cette fédération propose également, en matière fiscale, de substituer à l'imposition du bénéfice des TPE celle de l'assiette constituée par les prélèvements et la variation de la trésorerie non utilisée. Enfin, en matière de droit du travail, il est suggéré de créer un contrat de travail allégé, adapté aux très petites entreprises avec un régime d'embauche et de licenciement très simplifié par formulaire type, et le recours à des contrats à durée déterminée facilité pour des tâches de courte durée. Il lui demande son avis sur ces différentes propositions.