Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la base d'imposition des taxes liées aux autorisations de construire. En effet, s'agissant de la construction de bâtiments agricoles, leur valeur taxable ressortit à la deuxième catégorie telle qu'établie par l'article 1585 D du code général des impôts. Mais lorsque les bâtiments agricoles sont loués en vue de l'élevage de chevaux appartenant à une personne étrangère à l'exploitation, ils appartiendraient à la neuvième catégorie au motif que l'activité serait industrielle et commerciale. Or la loi d'orientation agricole précise que l'activité agricole peut être diversifiée tout en restant une activité purement agricole, au regard notamment de l'imposition du revenu. Il demande en conséquence si cette définition, récemment confirmée par la loi d'orientation agricole, peut être étendue à la définition de la base d'imposition des taxes liées aux autorisations de construire.