adoption
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de l'adoption. Pour obtenir l'agrément, l'adoptant doit justifier de cinq ans de mariage ou avoir trente ans minimum. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir un âge maximum.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999