Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise en oeuvre du décret n° 98-198 du 19 mars 1998 prévoyant les dispositions statutaires communes applicables aux trois corps de chargés d'études documentaires de la fonction publique de l'Etat (catégorie A). Les textes nécessaires à l'application de ce décret ne sont pas sortis, notamment le texte prévoyant la nature de l'épreuve de l'examen professionnel et celui prévoyant les épreuves des concours, internes et externes, et la composition des jurys. Il lui demande quels sont les délais prévus pour la mise en oeuvre de ce statut et à quelle échéance auront lieu l'examen professionnel prévu par l'article 29 du décret n° 98-198 et les concours prévus par l'article 33 du même décret. En outre, peut-il préciser les effectifs globaux concernés par ce nouveau corps, que ce soit les anciens documentalistes et chargés d'études, les personnels titularisables par examen professionnel, les postes prévus aux concours réservés (art. 33 du décret), et qu'advient-il des 63 chargés d'études documentaires du ministère de l'éducation nationale (chapitre 36-10 : établissements publics, ONISEP, CNDP, CRDP), qui constituaient l'essentiel du coprs des chargés d'études documentaires du ministère de l'éducation nationale ? Enfin, quel est le mode de gestion prévu pour le nouveau corps de chargés d'études documentaires des ministères de l'éducation nationale et de la culture ? La composante « éducation nationale » est-elle bien prise en compte en ce qui concerne les épreuves de concours pour l'avancement des fonctionnaires ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités de mise en oeuvre du décret n° 98-198.